La loi REEN oblige les acteurs territoriaux à mettre en œuvre une stratégie en faveur d’une empreinte numérique durable. Les collectivités territoriales, les communes et leurs habitants bénéficieront des mesures visant à réduire l’impact mondial du secteur digital.
Afin de se conformer aux nouvelles obligations juridiques, il est essentiel pour tous les acteurs concernés de comprendre pleinement ce que signifie appliquer une stratégie numérique responsable. Cet article offrira un guide complet pour aider à explorer la Loi REEN et comprendre sa mission et ses implications sur le secteur des services numériques et pour les consommateurs.
Qu’est-ce que la loi REEN ?
La loi REEN (Réduction des Émissions et de l’Empreinte Numérique) est promulguée le 15 novembre 2021 en France (loi n°2021-1485), avec un décret d’application entré en vigueur le 29 juillet 2022. Cette loi s’inscrit dans le cadre des efforts visant à réduire l’impact environnemental du secteur numérique.
a. Définition de la loi REEN
REEN vise à encourager les entreprises et les communautés à élaborer une stratégie responsable du numérique pour réduire l’empreinte environnementale des produits et des services digitaux, tout en créant une économie plus durable.
b. Objectifs de la loi REEN
REEN cherche à donner aux collectivités françaises le pouvoir de mener leurs propres initiatives visant à réduire leur empreinte environnementale, notamment par la mise en œuvre de mesures volontaires ou obligatoires visant à améliorer l’efficacité énergétique des produits et services numériques. Il vise à atteindre un objectif global d’au moins 30 % de baisse des gaz à effet de serre associés au secteur digital d’ici 2030.
c. Stratégie de mise en œuvre
Un rapport du gouvernement sur l’empreinte environnementale du secteur digital a été publié en 2019 et résume les principales contributions qui peuvent être apportées pour atteindre cet objectif, telles que l’aménagement territorial et la gestion cohérente des ressources ; l’approvisionnement local durable ; la gestion systémique de l’infrastructure numérique ; la protection et la promotion de l’accès Internet pour tous ; et une planification plus consciente des produits numériques et leurs cycles de vie.
d. Impact sur les collectivités françaises
En adoptant la Loi REEN, la France s’engage à adopter une approche globale pour relever les défis liés au changement climatique, notamment : une gestion plus économe des écosystèmes numériques ; une meilleure prise en compte des impacts socio-environnementaux dans les processus d’investissement et dans la conception des produits numériques ; une plus grande prise en compte du cycle de vie des actifs numériques ; ainsi qu’une plus grande transparence entre les acteurs nationaux et territoriaux. La loi REEN cherche à augmenter les bénéfices économiques, sociaux et environnementaux des services numériques pour un plus grand nombre de communes, pour leurs habitants et pour la France.
Quels sont les principaux décrets de la loi REEN ?
La Loi REEN comprend quatre décrets visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.
a. Décret sur l’empreinte environnementale des produits : Ce décret oblige les fournisseurs de produits ou services numériques à intégrer des informations relatives aux émissions de GES associées à leur produit ou service afin que le consommateur puisse prendre une décision éclairée. Le Label Numérique Responsable est un excellent indicateur attribué aux acteurs engagés en faveur de la transition numérique.
b. Décret sur l’obsolescence programmée
Ce décret interdit l’utilisation d’outils spécialisés tels que les mises à jour logicielles qui initient un cycle d’obsolescence programmée, ce qui entraîne une consommation inutile de ressources et une augmentation du volume des déchets.
c. Décret sur la mise à jour des informations territoriales : Ce décret vise à renforcer la collecte et la diffusion d’informations territoriales par les acteurs publics afin de favoriser une utilisation plus efficace et durable des données géographiques numériques.
d. Décret sur l’obligation de mission des services publics : Ce décret oblige les services publics à être transparents quant aux avantages et coûts associés aux services qu’ils proposent, ainsi qu’à promouvoir l’utilisation durable des données recueillies. Il encourage également ces services à partager leurs techniques innovantes avec le reste du pays.
Comment la loi REEN a-t-elle un impact sur les consommateurs ?
Responsabilité des acteurs territoriaux
L’adoption de la Loi REEN place une plus grande responsabilité sur les acteurs territoriaux nationaux et locaux pour veiller à ce que le secteur numérique respecte ses engagements en matière d’impact environnemental, particulièrement en ce qui concerne la gestion systémique des infrastructures numériques.
Objectifs de la loi REEN pour les habitants : La Loi REEN vise à assurer aux habitants français un accès équitable et durable aux services numériques publics. Elle met en place des mesures visant à réduire le gaspillage énergétique, à améliorer l’efficacité énergétique des produits et services numériques, et à rendre ces services accessibles et abordables à tous.
Impact mondial de la loi REEN : La Loi REEN est liée à divers engagements internationaux notamment, l’accord de Paris et le Cadre Mondial pour l’Efficacité Énergétique. Elle aidera les entreprises françaises à s’adapter à l’environnement numérique changeant et contribuera à une croissance verte mondiale.
Obligation des consommateurs : En outre, la loi REEN impose aux consommateurs l’obligation d’utiliser les produits et services numériques de manière plus responsable, ce qui nécessite une meilleure connaissance des risques liés aux technologies numériques. Le respect des normes imposées par la loi encouragera une utilisation plus intelligente des données.