Le 1er avril 2019 voit l’entrée en vigueur de la loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises). Une mesure phare du gouvernement visant à transformer le paysage économique français, et notamment celui des entreprises. Mais quelles sont les principales conséquences de cette nouvelle loi ? Quels sont les bénéfices pour les entreprises qui en découlent ? C’est ce que nous allons voir aujourd’hui.
Qu’est-ce que la loi PACTE ?
La loi Pacte est une initiative du Gouvernement visant à donner plus de liberté aux entreprises et à améliorer leurs conditions de travail. Elle s’appuie sur plusieurs textes réglementaires, dont le Code civil et le Code de commerce, afin de faciliter la création et le développement des entreprises. Elle vise à encourager la croissance des entreprises et à favoriser la transformation des secteurs clés.
La loi Pacte se compose de trois grandes catégories réglementaires : celle des investissements, celle des pratiques commerciales et celle des conditions de travail. Chacune de ces catégories comporte des règles qui visent à simplifier les procédures administratives liées à la gestion d’une entreprise mais également à optimiser la protection des droits des investisseurs et des salariés.
Quel impact sur les entreprises ?
Les conséquences de la loi Pacte pour les entreprises sont multiples et variées. Tout d’abord, elle permet aux entrepreneurs de mieux maîtriser leurs coûts et leurs marges grâce à un meilleur encadrement juridique et fiscal. En effet, elle offre aux entreprises la possibilité de bénéficier de dispositifs fiscaux plus avantageux comme le Crédit Impôt Recherche ou le Crédit d’Impôt Innovation.
De plus, la loi Pacte va contribuer à dynamiser l’économie française et à favoriser la création d’emploi. Elle encourage en effet l’embauche et la formation des salariés par le biais de plusieurs mesures telles que le compte personnel de formation (CPF) ou encore les exonérations de charges sociales sur certains contrats.
Enfin, la loi Pacte va permettre aux entreprises d’accroître leur capacité d’innovation, et ce grâce à des aides financières et des incitations à la recherche et au développement. Les entreprises pourront ainsi profiter de fonds européens spécialement destinés à leur développement et à leur transformation numérique.
Quels bénéfices pour les entreprises ?
Les entreprises peuvent tirer de nombreux bénéfices de la loi Pacte. La première de ces avantages est que celle-ci va leur permettre de gagner en temps et en argent grâce à une simplification et une rationalisation des procédures administratives. Elle va également leur offrir une plus grande liberté et flexibilité en matière de recrutement et de formation des salariés.
Les entreprises vont également pouvoir accroître leur innovation grâce aux aides et subventions proposées par la loi Pacte. Elles pourront ainsi investir dans des projets plus audacieux et trouver des solutions innovantes pour relever les défis auxquels elles font face.
Enfin, la loi Pacte offre aux entreprises des opportunités de financement supplémentaires, à travers des prêts garantis par l’Etat et des fonds européens. Celles-ci peuvent ainsi trouver des sources de financement pour leur expansion et leur développement.
Quels sont les inconvénients ?
Bien que la loi Pacte soit un outil très intéressant pour les entreprises et qu’elle leur permette de tirer profit de nombreux avantages, elle présente néanmoins certaines difficultés.
Tout d’abord, il faut savoir que cette loi impose à certaines entreprises des obligations assez contraignantes, notamment en termes de respect des normes sociales et environnementales. Ces obligations peuvent représenter un obstacle important pour les petites entreprises qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour les satisfaire.
De plus, certaines dispositions de la loi Pacte peuvent être difficiles à appliquer pour les entreprises, notamment en ce qui concerne les aspects fiscaux et les déclarations à effectuer. Certaines étapes peuvent être compliquées et prendre beaucoup de temps, ce qui peut ralentir considérablement l’activité des entreprises.
La loi Pacte s’avère un outil important pour les entreprises, quelle que soit leur taille, car elle offre un cadre réglementaire plus souple et des possibilités de financement supplémentaires. Elle va également leur permettre de gagner en temps et en argent en simplifiant les procédures administratives et en offrant des aides pour le recrutement et la formation.
Cependant, elle comporte également certains inconvénients tels que des obligations contraignantes et des déclarations complexes et chronophages, qui peuvent constituer un obstacle pour certaines entreprises. Malgré cela, la loi Pacte reste un levier intéressant pour les entreprises qui souhaitent se développer et innover.
Loi PACTE : un modèle à la française qui inspire
En 2019, la loi Pacte a abaissé le seuil d’obligation de représentants des salariés au sein des conseils d’administration des entreprises cotées du SBF 120 de 12 membres non-salariés à 8. Parallèlement, elle élargit l’obligation, sous certaines conditions, à des entreprises non-cotées. Cette nouvelle législation, qui tend à renforcer la protection des salariés dans les CA, est devenue une source d’inspiration pour de nombreuses entreprises qui ont été motivées à travailler leur raison d’être et leur mission afin de répondre à la quête de sens des collaborateurs.
En 2023, le nombre d’entreprises à mission est passé à 960, tandis que le discours de Jean-Dominique Senard en septembre 2021 à HEC faisait mention de la nouvelle raison d’être de Renault comme un formidable vecteur d’engagement des collaborateurs. Cette volonté de sens s’étend à l’enjeu environnemental. Une mobilisation récente des étudiants des grandes écoles refusant de travailler pour des entreprises ne prenant pas en compte l’enjeu environnemental a vu le jour, confirmée par une étude publiée par Make Sense et Audencia montrant que 57% des répondants considèrent donner du sens à son travail comme contribuer aux enjeux de la transition écologique et sociale.
D’autre part, le Sénat a adopté en première lecture, le 31 janvier 2023, un texte autorisant les épargnants à changer d’assurance-vie et de compagnie tout en conservant les avantages fiscaux liés, sous réserve que le contrat ait plus de huit ans d’ancienneté et plafonnant à 1% les coûts de transfert. Les bienfaits de la loi Pacte sont déjà visibles et il est attendu que ces dispositions favorables croissent encore d’ici 2025. Si l’on part du principe que le sentiment de reconnaissance fait partie intégrante de la satisfaction et de l’implication au travail, on peut penser que l’amélioration de la représentation des salariés dans les Conseils d’Administration apporte un véritable gain pour les entreprises qui y participent.
Un dialogue entre les salariés et les actionnaires
La gouvernance des actionnaires est souvent mise en avant comme responsable de nombreux scandales organisationnels. La loi Pacte permet de renforcer ce dialogue entre les salariés et les actionnaires. Des travaux récents ont fait le lien entre représentation des salariés et différentes formes de performances et soulignent la nécessité d’étudier ces relations au prisme des attributs sociodémographiques de ces administrateurs singuliers. Il s’avère que depuis 2000, deux catégories de salariés sont représentées au sein des CA :
- les administrateurs représentant des actionnaires salariés,
- les administrateurs représentant l’ensemble du personnel.
Ces tendances originales et contre-intuitives pallient l’absence de données statistiques consolidées et suggèrent un effet positif sur la performance globale des entreprises.
Une question de sens
Cependant, on sait que la question du sens est complexe et qu’elle dépend de l’histoire, de la culture et des valeurs de l’individu qui évoluent dans le temps, autant que de ses conditions objectives de travail. Pour permettre aux salariés d’être impliqués et heureux, les entreprises doivent leur offrir des outils et des stratégies adaptées à chacun, qui varient en fonction des postes et des équipes.
Par exemple, pour optimiser la mobilité interne, les dirigeants peuvent aménager des plans de carrière personnalisés tenant compte des motivations individuelles ou organiser des ateliers réguliers de coaching professionnel pour accompagner les salariés dans leurs projets professionnels. Ils peuvent aussi pratiquer la reconnaissance des talents, des efforts et des succès dans un cadre informel, par l’attribution d’une gratification ponctuelle. La valorisation du travail effectué est toujours un bon moyen de créer une relation de confiance et de s’assurer des performances exceptionnelles.
Une façon de garantir la satisfaction des salariés
Les effets positifs de la loi Pacte ne se limitent pas aux Conseils d’Administration et à la représentation des salariés. En effet, la loi Pacte permet aux entreprises de garantir des conditions de travail et de recrutement optimales pour les salariés, notamment avec le transfert universel qui permet aux épargnants de changer d’assureur tout en conservant les avantages fiscaux liés à l’abattement acquis après 8 ans de 4 600 euros, ou encore le plafonnement des commissions de mouvement à 1%.
Ainsi, la loi PacTe offre aux entreprises des solutions concrètes pour assurer la satisfaction et l’implication de leurs salariés. En conclusion, la loi Pacte est sans conteste un modèle de codétermination à la française dont l’influence s’étend sur plusieurs aspects clés des organisations, tant internes qu’externes. L’engagement des salariés, leur satisfaction et leur implication grâce à un dialogue permanent avec les actionnaires, l’offre de conditions de travail optimales et la mise en place de stratégies adaptées font partie des principaux bénéfices qu’apporte cette législation aux entreprises. On attend avec impatience que ces dispositions favorables continuent à croître d’ici 2025.